Conditions Générales de Vente

Article 1: Les parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part, le vendeur des produits proposés sur le site, la Société MIM (ci-après dénommée « MIM »), Société par actions simplifiée au capital de 905.280€, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 722 033 115, dont le siège social est situé à l'adresse 18-24 rue des Oliviers, BP 20145, 94321 Thiais cedex, France et dont le numéro de TVA est FR 20722033115.

Le directeur de la publication est : Philippe LAFON.

Le service client est joignable via le site www.mim.fr dans la rubrique Nous contacter.

D'autre part, toute personne physique (ci-après dénommée « la cliente ») effectuant un achat via le site Internet www.mim.fr pour ses besoins personnels.

La cliente déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, La cliente déclare ne pas procéder è des achats d'articles MIM, dans un but lucratif, c'est-à-dire dans celui de les revendre.

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Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

MIM : société, identifiée à l'article 1, qui propose des produits à la vente par le biais de son site internet www.mim.fr.

Commande : ordre d'achat de la cliente effectué par le biais du site internet www.mim.fr, aux fins d'acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce site. La commande implique l'acceptation expresse, sans restriction, ni réserve des conditions générales de vente.

La cliente : toute personne physique et majeure effectuant un achat via le site Internet www.mim.fr pour ses besoins personnels.

Parties : la société MIM et la cliente.

Produit : tout bien proposé à la vente par la société MIM via le site Internet www.mim.fr.

Site : Site internet de la société MIM proposant des produits à la vente et accessible à l'adresse http://www.mim.fr.

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Article 3 : Objet

Les présentes conditions visent à régir les modalités de vente à distance entre MIM et la cliente, lors des différentes étapes de la passation de la commande jusqu'à la livraison. Elles définissent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais du Site.

Toute commande d'un produit sur le Site implique l'adhésion irrévocable de la cliente aux conditions générales de vente.

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Article 4 : Produits

Les articles proposés à la vente par MIM sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par la cliente, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un ou de plusieurs produits après passation de la commande, MIM s'engage à informer, par un courriel, la cliente de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation en cas d'indisponibilité de la totalité des produits commandés. Dans ce cas, MIM s'engage à rembourser la cliente dans les trente jours suivant le paiement des sommes qu'elle a versée, et ce, conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation.

L'offre de vente et la couverture géographique de livraison s'étend uniquement à la France métropolitaine y compris la Corse.

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Article 5 : Durée

Les présentes conditions en vigueur au moment de la vente s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par MIM.

A tout moment et sans préavis, MIM se réserve la possibilité de modifier ou d'adapter, les présentes conditions générales de ventes. Dans cette éventualité, les nouvelles conditions générales de vente s'appliquent automatiquement à toute commande postérieure aux changements. Ainsi, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.mim.fr à la date de passation de la commande par la cliente.

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Article 6 : Prix

Les prix des articles sur le Site sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et hors frais de retour (voir article 11 livraison) qui restent à la charge de la cliente.

Les prix des articles indiqués sur le Site tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. En cas de modification du taux de TVA, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que la cliente en soit préalablement informée.

MIM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à la cliente au moment de l'enregistrement de la commande.

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Article 7 : Commande

Toute commande vaut acceptation express et irrévocable des prix et des descriptions des articles disponibles à la vente.

Une commande constitue un ordre d'achat de la cliente effectué exclusivement par le biais du site, aux fins d'acquérir un ou plusieurs produits proposés à la vente sur ce Site. La commande est définitive lorsque la cliente a procédé à l'acceptation après avoir passé toutes les étapes nécessaires.

La cliente doit obligatoirement créer un compte client afin de pouvoir passer une ou plusieurs commande(s). Son compte client sera accessible via une identification par adresse électronique et mot de passe.

Plusieurs écrans de validation sont mis en place, afin d'informer le mieux possible la cliente sur les modalités de vente des produits sélectionnés et afin de lui permettre de vérifier sa commande avant son acceptation finale. Lors de ce processus, la cliente déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande, par l'action de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente ». La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande par carte bancaire et / ou carte(s) cadeau(x). A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Suite à cette dernière étape de validation, un message électronique est alors envoyé à la cliente pour lui confirmer la prise en compte de sa commande par MIM.

La cliente pourra consulter le récapitulatif de sa commande en interrogeant son compte personnel sur le Site. La cliente pourra également suivre l'acheminement de son colis grâce au numéro de colis qui lui aura été communiqué par MIM. Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'aller dans la rubrique Nous contacter. Les frais afférant à la connexion internet pour accéder au Site de MIM et passer commande demeurent à la charge de la cliente.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'aller dans la rubrique Nous contacter.

Les frais afférant à la connexion internet pour accéder au Site de MIM et passer commande demeurent à la charge de la cliente.

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Article 8 : Carte Cadeau

La carte cadeau MIM est acceptée comme moyen de paiement, dans les magasins MIM et sur le Site. Elle s'acquiert dans les magasins sous enseigne MIM exceptés les magasins listés ici.

Elle permet d'acheter tout article en vente dans les magasins sous enseigne MIM et sur le site, hormis l'achat d'une autre carte cadeau ou d'un chèque cadeau MIM, lequel n'est valable que dans les magasins MIM et hors Site.

Lors de son activation, le montant crédité minimum sur la carte cadeau MIM est fixé à 10€ et le montant maximum à 150€. La carte cadeau MIM n'est pas rechargeable après son activation. Elle ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire pour quel que motif que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu monnaie. La carte cadeau ne peut être acceptée si elle a fait l'objet d'une détérioration rendant impossible la lecture du code barre ou des données enregistrées dans la carte.

La carte cadeau MIM ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée pour quel que motif que ce soit (y compris le vol, la perte et la détérioration). Les produits achetés avec la carte MIM sont soumis à la même politique d'échange et de remboursement que les produits achetés grâce aux moyens de paiement traditionnels. Toutefois tout remboursement d'un produit totalement ou partiellement réglé à l'aide d'une carte cadeau MIM ne pourra se faire que par crédit d'une nouvelle carte cadeau MIM.

La carte cadeau MIM peut être utilisée autant de fois que la cliente le désire jusqu'à épuisement de la valeur de son contenu et dans la limite de sa durée de validité d'un an à compter de sa date d'achat. En cas de dépassement du montant de l'achat par rapport au solde de la carte cadeau MIM, la cliente peut compléter la différence par un règlement par carte bancaire. La cliente a la possibilité de demander le solde de sa carte dans la rubrique Carte cadeau. La cliente recevra alors un courriel du solde restant sur sa carte cadeau MIM.

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Article 9 : Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et / ou par carte(s) cadeau(x).
Les chèques cadeaux ne sont pas acceptés sur le Site.

9.1- Paiement par carte(s) cadeau(x) :

Il est possible de régler tout ou partie de la commande par carte cadeau.
La cliente peut cumuler une ou plusieurs cartes cadeaux. Les soldes des cartes cadeaux seront automatiquement ajustés après validation de la commande.
En cas d'annulation de la commande, la carte cadeau ne pourra être créditée à nouveau. Une nouvelle carte cadeau sera envoyée à la cliente avec le solde crédité du montant de la commande annulée.

9.2- Paiement par carte bancaire :

Les cartes bancaires acceptées sont : la carte bleue, Visa et Mastercard.

Le compte bancaire de la cliente ne sera débité qu'à l'expédition du colis. En cas d'indisponibilité partielle de certains articles de la commande, le compte bancaire de la cliente ne sera débité que des seuls produits envoyés.

9.3- Multi paiement par carte bancaire et carte(s) cadeau(x)

La cliente peut payer sa commande, avec une partie en carte cadeaux et le reste en carte bancaire.
En cas d'annulation de la commande, la carte cadeau ne pourra pas être créditée à nouveau. Une ou plusieurs nouvelles cartes cadeau seront envoyées à la cliente, dans le maximum de 150 euros par carte.

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Article 10 : Sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site utilise le service de paiement sécurisé de la Société Générale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur MIM. MIM n'a donc pas accès à ces informations confidentielles.

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Sogenactif. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

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Article 11 : Livraison

11.1- Lieu de la livraison

La livraison ne peut intervenir que dans la zone géographique de la France métropolitaine, y compris la Corse.

Lors de la commande, la cliente a la possibilité de renseigner l'adresse de livraison de son choix (domicile, lieu de travail, lieu de vacances, etc.). Elle peut la modifier à tout moment avant validation de la commande. La livraison du colis s'effectuera à l'adresse de livraison validée lors de la commande.

11.2- Délais de préparation

Toute commande validée avant 21h00 sera traitée le jour suivant ouvré.

Ce temps peut être exceptionnellement rallongé en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.

11.3- Délais et modalités de livraison

La commande est envoyée à l'adresse indiquée par la cliente, lors de sa commande par :

- les services de la Poste :

Un « Colissimo » est distribué dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après traitement de la commande.

Le bon de livraison est inséré dans chaque commande.

De même, chaque colis peut contenir des publicités des partenaires commerciaux de MIM.

Si la cliente est absente lors de la livraison, un avis de passage lui est déposé dans sa boîte aux lettres, dans lequel il est mentionné que la cliente dispose d'un délai de 15 jours, à compter de l'avis de passage, pour retirer son colis au bureau de poste sur présentation d'une pièce d'identité. Si la cliente ne réclame pas dans les délais son colis, ce dernier est renvoyé à MiM. Dans ce cas là, la commande sera annulée et le montant remboursé moins les frais de transport qui seront déduits de plein droit.

En cas d'un retard dans la livraison de plus de sept jours, la cliente est invitée à le signaler au plus vite au service client MIM dans la rubrique « Nous contacter ».

La livraison est réputée effectuée :

- soit dès la livraison du colis à l'adresse mentionnée par la cliente lors de sa commande,
- soit dès la mise à disposition du colis, signalée par l'avis de passage du transporteur l'invitant à venir récupérer le colis au bureau de poste.

11.4- Frais de livraison

Pour chaque commande, il est demandé à la cliente une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.) du colissimo :

- frais à 6 € si le montant total de la commande est inférieur à 60 €
- frais offerts si le montant total de la commande est supérieur ou égal à 60 €

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Article 12 : Satisfait, échangé ou remboursé

En fonction de la nature des produits, les échanges et les retours des articles s'effectuent selon des modalités différentes :

- Le droit de rétractation légale de 7 jours
- Echange ou remboursement dans une boutique MIM
- Retour par voie postale

12.1- le droit de rétractation légale de 7 jours :

Loi applicable du code de la consommation : Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Par mesure d'hygiène, le retour de certains articles est limité à ce délai légal. Ainsi, les maillots de bain, la lingerie, les boucles d'oreilles, les collants ainsi que les articles ou produits portés, retouchés, endommagés ou tâchés ne seront ni repris, ni échangé par MIM après le délai de rétractation légale de 7 jours.

Dans le cas d'une rétractation :

- La cliente devra renvoyer la totalité de sa commande :

• par tout moyen, mais nous conseillons vivement par colissimo contre signature (la date de la poste faisant foi)
• à l'adresse suivante :

• Les articles devront être en parfait état et dans leur emballage d'origine
• Le remboursement de la commande et des frais de livraison se fera sous 30 jours à compter de la date de réception du colis par MIM.

12.2- Echanges et retours en magasin MIM

Pour tout échange ou remboursement d'un ou plusieurs article(s), la cliente dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'expédition de sa commande pour se rendre dans le magasin MIM de son choix avec la facture correspondante.

La facture étant disponible depuis le compte client dans la rubrique Mes commandes.

Le ou les articles seront repris avec la facture au prix indiqué et le nouvel article choisi sera facturé au prix pratiqué dans le magasin.

Pour un échange, le montant du ou des article(s) choisis en magasin pourra être supérieur ou égal au montant des articles retournés. En cas de dépassement du montant de l'achat par rapport au solde des articles retournés, la cliente devra régler la différence par carte bancaire, chèque bancaire ou carte(s) cadeau, espèces.

Pour une demande de retour et après vérification du ou des articles repris, le remboursement se fera selon les moyens de paiement utilisés lors de la commande :

- Dans le cas d'un paiement initial en carte bancaire : Le remboursement se fera par crédit du compte bancaire sous 30 jours. Le retour sera enregistré par le magasin MIM et un reçu sera donné à la cliente. Ce reçu devra être conservé car il est la preuve du dépôt du ou des article(s).
- Dans le cas d'un paiement initial en carte(s) cadeau(x) : Le remboursement se fera par la création d'une ou plusieurs nouvelle(s) carte(s) cadeau(x) délivrable(s) immédiatement.
- Dans le cas d'un multi-paiement (carte bancaire et carte(s) cadeau(x)) : Le remboursement se fera au prorata des moyens de paiement utilisés lors de la commande.
- Dans tous les cas, il sera proposé à la cliente le remboursement total et immédiat par la création d'une ou plusieurs cartes cadeau.

12.3- Retours par voie postale au siège social MIM

A compter de la date d'expédition de sa commande, la cliente dispose d'un délai de 15 jours pour retourner le ou les article(s).

La cliente devra envoyer le ou les article(s) à retourner :

• par tout moyen, mais nous conseillons vivement par colissimo contre signature (la date de la poste faisant foi)
• à l'adresse suivante :

Les articles retournés par colis au siège social devront être accompagnés du bon de retour dûment complété. Ce bon étant disponible depuis la rubrique Mes commandes.

Il sera demandé à la cliente d'indiquer sur ce bon le motif du retour (voir tableau ci-dessous) :

Tout colis reçu sans aucune indication permettant d'identifier la cliente ne sera pas pris en compte et la responsabilité de MIM ne saurait être engagée.

En cas de retour, le prix du ou des articles achetés seront remboursés. Les frais de retour restant à la charge exclusive de la cliente. Le remboursement de la commande se fera sous 30 jours à compter de la date de réception du colis par MIM.

Le retour du ou des article(s) doit s'effectuer dans leur état d'origine, (produits à l'état neuf et non portés, comportant leur emballage) permettant ainsi à MIM de commercialiser à nouveau ces produits.

Concernant le remboursement : Après vérification du ou des articles retournés, le remboursement se fera selon les moyens de paiement utilisés lors de la commande :

- Dans le cas d'un paiement initial en carte bancaire : Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire sous 30 jours. La cliente recevra un mail de confirmation dès la validation du remboursement.
- Dans le cas d'un paiement initial en carte(s) cadeau(x) : Le remboursement se fera par la création d'une ou plusieurs nouvelles cartes cadeau. La cliente la recevra sous 30 jours.
- Dans le cas d'un multi-paiement (carte bancaire et carte(s) cadeau(x)) : Le remboursement se fera en priorité par crédit du compte bancaire sous 30 jours. Sachant que le montant du crédit de la carte bancaire est limité au montant débité sur le compte de la cliente lors de la commande initiale. Le reste du montant à rembourser se fera par la création d'une ou plusieurs nouvelles cartes cadeau. La cliente la ou les recevra sous 30 jours.

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Article 13 : Données nominatives

La collecte des données nominatives de la cliente étant indispensable à la prise en compte et au suivi de sa commande, MIM se réserve le droit de les collecter, stocker, traiter et utiliser dans le cadre de l'exécution de la commande. MIM s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par la cliente et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les données personnelles enregistrées sont exclusivement destinées à l'usage de MIM ou à ses partenaires, lorsque la cliente a accepté expressément leur divulgation en cochant la case correspondante lors de sa commande.

En indiquant son adresse de messagerie, lors de sa commande, la cliente accepte de recevoir outre une confirmation de sa commande, des informations sur les offres promotionnelles de MIM ainsi que sur les évènements via Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, la cliente dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. Pour cela, il suffit d'adresser :

- Soit un courrier électronique par le biais de la rubrique Nous contacter.
- Soit un courrier à l'adresse suivante : MIM - Service E commerce - 18 / 24 rue des Oliviers - ZA Sénia - BP20145 - 94321 Thiais.

MIM se réserve le droit de collecter des données sur l'internaute par l'utilisation de « Cookies » sur le site internet.

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Article 14 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments visuels ou sonores du Site, tels les photographies, vidéos, écrits, images, animations, logos, logiciels, bases de données et autres technologies sous-jacentes, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, brevets, dessins et modèles, etc.). à ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de MIM.

L'utilisation pour un usage strictement privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

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Article 15 : Responsabilité

MIM s'engage à garantir la conformité de ses produits au sens des articles L211-4 et suivant du Code de la consommation et à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil).

La cliente s'engage à fournir à MIM des informations d'identification correctes, ainsi que leur mise à jour éventuelle. En cas d'informations incomplètes ou erronées transmises par la cliente, la responsabilité de MIM ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à remboursement ou réexpédition des produits concernés.

MIM ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

MIM se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Par ailleurs, MIM est exonéré de toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un cas fortuit. La force majeure est tout événement, survenant indépendamment des Parties qui a pour conséquence d'empêcher partiellement ou totalement l'exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à MIM, lock-out, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques.

En cas de force majeure ou de cas fortuit, MIM s'engage à informer la cliente dans les sept jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de 15 jours, la cliente peut demander la résiliation de sa commande totale ou partielle (si la commande a déjà été partiellement livrée), entraînant la procédure de remboursement de la commande totale ou partielle.

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Article 16 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations des présentes conditions générales de vente.

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Article 17 : Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, la cliente et MIM s'engagent, avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Seuls les tribunaux français sont compétents.

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